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Identifiant pĂ©renne de la notice : 032937210Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/032937210/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Jugements déclaratoires

Variantes de point d'accès

Actions déclaratoires
[Nom commun]
Actions en déclaration
[Nom commun]
Actions préventives
[Nom commun]

Informations

Note gĂ©nĂ©rale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur les actions et les jugements qui permettent, exceptionnellement en droit français, de préciser en justice un droit ou une situation en dehors de tout litige. À ne pas confondre avec les jugements en général, dits déclaratifs, qui reconnaissent eux aussi une situation mais à l'occasion d'un litige, ce qui est le cas normal (effet déclaratif des jugements)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12386780g

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme Ă©quivalent dans un autre système : Jugements dĂ©claratoires
Date de consultation du rĂ©fĂ©rentiel ou de la classification externe : 1994-10-05
Code du système ou de la classification utilisĂ© : RVMLaval
Terme Ă©quivalent dans un autre système : Judgments, Declaratory
Date de consultation du rĂ©fĂ©rentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisĂ© : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032937210
RCR crĂ©ateur de la notice : 0004
Date de crĂ©ation : 13-04-1994
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 Ă  16 h 07

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